S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes

Article 61 Versions de la disposition

2012-09-01

61. La sage-femme doit s’abstenir d’intimider, d’entraver ou de dénigrer de quelque façon que ce soit un représentant de l’Ordre exerçant les fonctions qui lui sont conférées par le Code des professions (chapitre C-26), la Loi sur les sages-femmes (chapitre S-0.1) ou un règlement pris en application de ceux-ci, notamment le présent code, de même qu’une personne ayant demandé la tenue d’une enquête ou toute autre personne susceptible de témoigner devant une instance disciplinaire.

D. 336-2010, a. 61.